CALCUL DES CONGES PAYES

A/ Pour la mensualisation ANNEE COMPLETE

I°) Tout d'abord il faut déterminer le nombre de jours acquis

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La période de référence s’étend du 1er juin de l’année de référence au 31 mai de l’année suivante.

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Le droit aux congés payés est ouvert dès le 1er jour de travail (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

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Les congés supplémentaires

L’assistant maternel acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé. Sont équivalentes à 1 mois de travail les périodes de 4 semaines ou 24 jours de travail. (Article L3141-4 du Code du travail).

Sont considérés comme travail effectué pour la détermination du nombre de jours de congés :

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les périodes de congés payés de l’année précédente,

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les congés pour événements personnels,

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les jours fériés chômés,

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les congés de formation professionnelle,

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les congés de maternité et d’adoption,

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les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

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les jours pour appel de préparation à la défense nationale.

Lorsque le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. La durée totale du congé annuel ne peut dépasser trente jours ouvrables (cinq semaines).

II°) le calcul de l'indemnité de congés payés

IMPORTANT : Il y a 2 formules de calcul pour les congés payés et il conviendra de retenir la méthode la plus avantageuse entre celle dite « du dixième » et celle dite « du maintien du salaire »

Méthode du dixième

On additionnera tous les salaires bruts* durant la période de référence, soit du 1er juin (ou 1er jour du contrat) de l’année de référence au 31 mai de l’année en cours. Le dixième de la somme trouvée constituera l’indemnité totale de congés payés.

*Tous les salaires, cela comprend : le salaire de base, les heures complémentaires et supplémentaires, les indemnités de congés payés de l’année précédente, la reconstitution des salaires qui auraient été perçus durant les périodes de congés maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.

Méthode dite du maintien du salaire

L’article 12-1f de la CCN indique que « la rémunération brute des congés est égale :

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(soit) à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…). »

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en cas de travail selon différentes périodes (accueil sur temps scolaire et périscolaire, par exemple), l’indemnité de congés payés sera calculée selon l’horaire de travail qu’aurait effectué l’assistant maternel s’il avait travaillé le temps de son congé

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l’assistant maternel qui travaille habituellement plus de 45 heures hebdomadaires percevra la majoration des heures supplémentaires

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en cas d’accueil d’une fratrie, peu importe la date d’arrivée du dernier enfant, l’indemnité de congés payés sera calculée sur la base de la rémunération perçue au moment de la prise du congé.

II°) le paiement des congés payés

Attention !!! Ajouter tous les mois dès l'embauche 10% du salaire de base au titre des congés payés est contraire à la CCN et cette pratique a été condamnée par la Cour de justice européenne.

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L’indemnité de congés payés est calculée au 31 mai et n’est versée qu’à partir du mois suivant.

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En année complète, les congés payés ne peuvent pas être pris tant que la période de référence n’est pas terminée. Les congés que l’assistant maternel prendra avant seront des congés sans solde (non rémunérés), déduits du salaire de base selon le calcul donnée par la Cour de cassation

Cependant, en accord entre l’employeur et l’assistant maternel, et explicitement stipulé par écrit au contrat de travail, les congés payés peuvent être pris par anticipation uniquement dans la limite des droit acquis (ce qui n’est pas recommandé car sources de litiges !!!!), un employeur ne peut pas imposer la prise anticipée des congés payés.

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Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris et l’indemnité de congés payés due se substitue au salaire de base. (selon la méthode la plus favorable qui a été retenue

A/ Pour la mensualisation ANNEE INCOMPLETE

 

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En année incomplète, le paiement des congés payés s’ajoute au salaire de base selon les modalités fixées au contrat de travail (art.12-1f)

  1. soit en une seule fois au mois de juin,

  2. soit lors de la prise principale des congés,

  3. soit au fur et à mesure de la prise des congés,

  4. soit par 12è chaque mois. (à déconseiller!)

Le calcul le plus favorable entre la méthode du dixième et la méthode du maintien du salaire sera retenue et l'indemnité de Congés payés sera payé en supplément du salaire quelque soit la formule retenue

IV- LES CONGES SUPPLEMENTAIRES

Pour charge de famille  (ou enfant de - de 15 ans)  - article L3141-9 du Code du travail :

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Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

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Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. » (La Cour cassation sociale, 4 mai 2011, n° 09-72.206 a jugé qu’accorder des congés supplémentaires aux seules mères de familles contrevient au principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes et donc ce texte s'applique également aux hommes).

Seuls les jours restant de congé principal (2 jours) sont appréciés pour la détermination d’éventuels jours de congés supplémentaires pour fractionnement.