MENSUALISATION ANNÉE COMPLÈTE

 

AVANT TOUTE CHOSE IL CONVIENT DE  :

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déterminer ensemble qu'il n'y aura QUE 5 semaines pendant lesquelles l'enfant ne sera pas confié à l'assistante maternelle (il est important de rappeler que si l'assistante maternelle a d'autres employeurs c'est elle qui fixe la date de ses propres congés afin d'avoir de vraies vacances sans enfant en accueil)

 

le calcul sur 47-48-49-50-51 semaines n'existe pas

 

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 déterminer les jours et horaires d'accueil (si vous fixez 9 heures / 17 heures, cela sous entend que vous arrivez le matin à 9 heures et revenez chercher votre enfant pour 16 h 55 afin que la journée de l'assistante maternelle soit bien terminée pour 17 h à votre départ)

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Ensuite il faudra fixer le nombre d'heures par semaine ou l'enfant sera confié à l'assistante maternelle

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Puis convenir du tarif horaire

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Si la date des congés d'été n'est pas connue à la signature du contrat, il faudra obligatoirement qu'elle soit communiquée à l'autre partie au plus tard avant le 1er mars)

 

On pourra alors procéder au calcul de la mensualisation en ANNÉE COMPLÈTE

 

le calcul se fera sur 52 semaines (47 semaines de travail + 5 semaines de Congés communes entre Assistante Maternelle et parent employeur)

 

 

 

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 Calcul

 

52 semaines annuelles X nombre d'heures de travail par semaine = Nombres d'heures travaillées sur l'année

Nombre de semaines travaillées sur l'année / par 12 mois = Moyenne d'heures mensuelles* servant au calcul de la mensualisation

Moyenne d'heures mensuelles    X tarif Horaire Brut = salaire mensuel Brut (que l'on indiquera également en Net)

 

EXEMPLE

52 sem X 40 h. sem.  = 2080 h. ann.

2080 h. ann. / par 12 mois = 173,33 heures mensuelles en moyenne

173,33 X 4,40 euros Brut (soit = 585.64 euros NET  payés chaque mois (sauf absence déductibles ou heures facturables)

 

 

* Précision  :

ce calcul donne une moyenne d'heures mensuelles servant au calcul de la rémunération. Il est fort probable que certains mois soient travaillés pour + d'heures que la moyenne ou - d'heures ce qui compensera.

Le salaire ne subira donc aucune modification

SAUF :

pour les déductions ............   dans les cas d'absence donnant lieu à déduction de salaire (absence de l'assistante maternelle, absence de l'enfant avec certificat si cela a été convenu ainsi au contrat ou de ses avenants ....etc)

pour l'ajout d'heures complémentaires ou supplémentaires ............ dans le cas des heures effectuées donnant lieu à paiement (heures faites en plus que ce qu'il est convenu lors de la signature du contrat ou de ses avenants)

 

 

Avec cette méthode de Calcul, l'assistante maternelle déduit de son salaire les Congés qu'elles prend quand elle ne les a pas encore acquis (voir fiche congés payés )