MENSUALISATION ANNÉE INCOMPLÈTE

AVANT TOUTE CHOSE IL CONVIENT DE  :

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déterminer ensemble le nombre de semaines auquel l'employeur aura besoin de confier l'enfant à l'assistante maternelle

(l'employeur n'a pas à justifier de ses semaines déduites Le salaire peut toutefois être négocié par rapport au nombre de semaines déduites)

(les jours de RTT par ci par là, c'est à dire sans une date précise ne se regroupent pas pour en fabriquer des semaines à déduire dans ce cas là il faut pour chaque semaine travaillée en déterminer le nombre d'heure

                                              exemple : 30 semaines à 25 heures + 10 semaines à 20 heures

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déterminer les jours et horaires d'accueil

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Lorsque vous déterminerez les semaines déduites il faudra obligatoirement que ces dates soient mentionnées au contrat (ou si elles ne sont pas connues, il faudra fixer une date limite pour les communiquer à l'autre partie mais au plus tard avant le 1er mars pour les congès d'été)

 

le calcul sur 47-48-49-50-51 semaines n'existe pas

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Ensuite il faudra fixer le nombre d'heures par semaine ou l'enfant sera confié à l'assistante maternelle

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Puis convenir du tarif horaire

 

 

On pourra alors procéder au calcul de la mensualisation en ANNÉE INCOMPLÈTE

Année incomplète

46 semaines annuelles ou moins X nombre d'heures de travail par semaine = Nombres d'heures travaillées sur l'année

Nombre de semaines travaillées sur l'année / par 12 mois (la mensualisation sur autre que 12 mois n'existe pas sauf en cas de CDD pour remplacement d'ass mat) = Moyenne d'heures mensuelles* servant au calcul de la mensualisation

Moyenne d'heures mensuelles    X tarif Horaire Brut = salaire mensuel Brut (que l'on indiquera également en Net)

 

EXEMPLE

40 sem X 40 h. sem.  = 1600 h. annuelles + 4 sem (avec 1 jour en - travaillé car RTT) X 30 h. sem.  = 120 h. annuelles.

soit un total de 1720 heures annuelles

1720 h. ann. / par 12 mois = 143,33 heures mensuelles en moyenne

143,33 X 4.90 euros Brut = 702.32 Brut (soit  539.31 euros Brut payés chaque mois ; sauf absence déductibles ou heures facturables)

 

 

* Précision  : ce calcul donne une moyenne d'heures mensuelle servant au calcul de la rémunération. Il est fort probable que certains mois seront travaillés pour + d'heures que la moyenne ou - d'heures ce qui compensera. Le salaire ne subira donc aucune modification

SAUF :

pour les déductions ............   dans les cas d'absences donnant lieu à déduction de salaire (absence de l'assistante maternelle, absence de l'enfant avec certificat si cela a été convenu ainsi au contrat ou de ses avenants ....etc)

pour l'ajout d'heures complémentaires ou supplémentaires ............ dans le cas des heures effectuées donnant lieu à paiement (heures faites en plus que ce qu'il est convenu lors de la signature du contrat ou de ses avenants)

 

Avec cette méthode de Calcul, l'assistante maternelle percevra ses congés payes acquis en supplément  de son salaire (voir fiche congés payés )

 

A chaque date anniversaire, il conviendra de procéder à une comparaison des semaines prévues sans enfant afin de voir si on a respecté ce qui a été convenu (si une semaine a été travaillée alors qu'elle n'aurait pas du l'être il faudra la payer en Heures Complémentaires (si cela n'a pas été fait le mois concerné)

 

En fin de contrat il conviendra de procéder à une régularisation depuis le début du contrat afin de  comparer ce qui a été travaillé réellement (sans remettre en cause les termes du contrat) avec ce qui a été payé en mensualisation (à savoir que le trop perçu par le salarié lui reste acquis )