ENGAGEMENT RÉCIPROQUE

Le code civil autorise les parties d'un contrat à fixer, d'un commun accord, le montant de l'indemnité pour le cas ou l'une des parties n'exécuterait pas son obligation (Art.1152)

Le seul fait de ne pas exécuter cette obligation rend la partie  responsable redevable de cette indemnité*

Lorsque vous avez trouvé l'assistante maternelle qui répond aux critères qui vous sont importants pour l'accueil de votre enfant, il est alors temps d'aborder la partie administrative

 

Quelques fois il y a un laps de temps + ou - court entre votre entretien décisif et le début de l'accueil de votre enfant

 

il est alors souhaitable de sécuriser les décisions prises. Cela ne peut se faire que par un engagement réciproque car le contrat en lui même ne doit être signé que le premier jour d'embauche, ou premier jour d'adaptation de l'enfant.

 

Ce document va engager chaque partie à respecter le choix convenu de signer un contrat de travail pour l'accueil de l'enfant

Malgré tout, cet engagement n'est pas obligatoire.

 

Mention Utiles :

- Le nom de l'enfant

- La date de l'embauche

- La Durée mensuelle de l'accueil (et les spécificités s'il y a lieu)

- le montant du salaire brut

 

IMPORTANT :

 

 

A/ Il est conseillé d'y inclure une clause stipulant les cas de rupture non-indémnisable de cet engagement  protégeant ainsi l'assistante maternelle et les parents employeurs.

exemple de clause pouvant être insérée :

- en cas de retrait d'agrément de l'assistante maternelle

- en cas de maladie grave de l'enfant.... ou de l'assistante maternelle

 

B/ Afin de bien protéger l'assistante maternelle et le parent employeur il est également préférable d'ajouter une clause stipulant qu'en cas de rupture de contrat dans les 15 premiers jours de l'accueil, il sera versée à la partie lésée une indemnité compensatrice

*La C.C.N. (Convention Collective Nationale) prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi mois de salaire brut