ENGAGEMENT RÉCIPROQUE

Le code civil autorise les parties d'un contrat à fixer, d'un commun accord, le montant de l'indemnité pour le cas ou l'une des parties n'exécuterait pas son obligation (Art.1152)

Le seul fait de ne pas exécuter cette obligation rend la partie  responsable redevable de cette indemnité*

Lorsque vous avez trouvé l'assistante maternelle qui répond aux critères qui vous sont importants pour l'accueil de votre enfant, il est alors temps d'aborder la partie administrative

 

Quelques fois il y a un laps de temps + ou - court entre votre entretien décisif et le début de l'accueil de votre enfant

 

il est alors souhaitable de sécuriser les décisions prises. Cela peut se faire par un engagement réciproque ou par la signature du contrat engageant les parties à travailler ensemble à partir d'une date donnée

 

Ce document va engager chaque partie à respecter le choix convenu de signer un contrat de travail pour l'accueil de l'enfant

Malgré tout, cet engagement n'est pas obligatoire.

 

Mention Utiles :

- Le nom de l'enfant

- La date de l'embauche

- La Durée mensuelle de l'accueil (et les spécificités s'il y a lieu)

- le montant du salaire brut

 

IMPORTANT :

 

 

A/ Il est conseillé d'y inclure une clause stipulant les cas de rupture non-indémnisable de cet engagement  protégeant ainsi l'assistante maternelle et les parents employeurs.

exemple de clause pouvant être insérée :

- en cas de retrait d'agrément de l'assistante maternelle

- en cas de maladie grave de l'enfant.... ou de l'assistante maternelle

 

B/ Afin de bien protéger l'assistante maternelle et le parent employeur il est également préférable d'ajouter une clause stipulant qu'en cas de rupture de contrat dans les 15 premiers jours de l'accueil, il sera versée à la partie lésée une indemnité compensatrice

*La C.C.N. (Convention Collective Nationale) prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi mois de salaire brut

 

Précision ! cet engagement n'est en aucun cas obligatoire ! Je choisis de ne jamais signer d'engagement et selon moi sachant que je vais m'occuper de votre enfant ... la parole donnée se suffit à elle même. Il est souhaitable de pouvoir se faire confiance sans devoir signer un quelconque papier afin de pouvoir travailler ensemble sereinement