la fiscalité des Repas chez l'assistante Maternelle

 

À partir de 2013, les assistants maternels devront tenir compte, dans leur déclaration de revenus,

 

de la fourniture du repas de l’enfant par les parents employeurs.

 

Cette pratique constitue en effet une prestation en nature désormais imposable, comme les indemnités d’entretien et d’hébergement, et

 

 doit, par conséquent, être intégrée dans les rémunérations perçues par l’assistant maternel.

 

 

Donc si c'est votre cas :

 

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soit l'employeur vous fait une attestation pour évaluer le montant du repas qu'il vous fournit et c'est donc cette somme que vous déclarez.

 

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soit l'employeur ne vous fait pas d'attestation et vous devez déclarer  un forfait de 4,70 euros*

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soit l'enfant est encore allaité par sa maman et auquel cas l'employeur vous fournit une attestation d'allaitement maternelle et vous ne déclarez rien **

 

 

 

*(selon rep. min. n° 1522, JOAN du 30.10.2012     

**le lait maternel ne peut jamais faire l'objet d'une vente mais uniquement d'un don La loi interdit en effet de vendre des produits du corps humain, donc on ne saurait évaluer ce lait pour le déclarer