DIFFERENTES AIDES

 

Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde

Vous confiez la garde de votre enfant à une assistante maternelle agréée et vous bénéficiez du CMG de la Paje, vous dépendez du centre national Pajemploi. Celui-ci est votre interlocuteur pour toutes vos formalités d'employeur. Votre inscription au centre national Pajemploi est automatique une fois votre demande de CMG de la Paje validée par votre Caf/MSA.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje. C’est une prestation versée par votre Caf/MSA pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée. Cette prestation, qui finance partiellement les frais de garde de votre enfant, est soumise à conditions.

 

Conditions d'Attribution

Vous devez employer directement une assistante maternelle agréée par le conseil régional

Sa rémunération ne doit pas dépasser 50,15 € brute par jour et par enfant gardé. (39.12 € Net)

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

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L'un ou les 2 membres du couple travaillent,

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ou les 2 membres du couple sont étudiants,

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ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

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ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

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ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

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ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

Si vous vivez seule, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

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Vous travaillez,

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ou vous êtes étudiant,

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ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

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ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

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ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

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ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

Montant

Le montant varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .

Si vous remplissez ces conditions alors :

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la CAF prendra en charge une partie de la rémunération de votre salariée. Ce montant dépend de vos revenus, du nombre d'enfants et de leur âge.

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A savoir toutefois qu'un minimum de 15 %  de cette rémunération devra rester à votre charge (voir tableaux ci-dessous)

     COUPLE                                                                          PARENT ISOLE

SI VOUS TRAVAILLEZ A TEMPS PARTIEL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

EN CAS DE GARDE A DES HORAIRES SPECIFIQUES

Vous êtes concernés si vous :

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faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

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et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

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du lundi au samedi de 22h à 6h,

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le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.

PARENT EMPLOYEUR HANDICAPE

 

La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

 

Important : il est à noté que vous pouvez également obtenir une aide supplémentaire selon votre emploi et votre Comité d'Entreprise. C'est par exemple le cas si vous êtes

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fonctionnaire

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militaire

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employée en Banque

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personnel médical

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etc.....