MENSUALISATION

 

 

 Rappel : (Art 143-2 du Code Travail)

 A l'origine, la mensualisation a été instaurée par un accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 pour les ouvriers de l'industrie, la plupart des employés en bénéficiant déjà . Puis la loi du 19 janvier 1978 a rendu cet accord applicable à tous les salariés des professions visées à l'article L 131-2 du Code du travail. Et parmi bien d'autres professions, figurent dans la liste de cet article : les assistantes maternelles.

Elle devient obligatoire grâce à la C.C.N. (Convention Collective Nationale) N° 2395 applicable au 01 janvier 2005 signée le 01 juillet 2004 et parue au Journal Officiel n°301 du 28 décembre 2004

Explications

 Le principe de la mensualisation est

- Année Complète consiste à verser un salaire mensuel fixe pendant 11 mois + le 12éme mois en règlement des congés payés En fonction d'un horaire de travail théorique préalablement déterminé qui représente une moyenne mensuelle des horaires effectués sur l'année.

- Année Incomplète NE VEUT PAS DIRE Année civile incomplète

On parle d'année incomplète car on ne tient compte QUE du temps programmé de travail qui doit être au maximum de 46 semaines sur les 12 mois suivant la signature du contrat

Au delà on se tournera vers la mensualisation année complète. 

En année incomplète on versera un salaire mensuel fixe pendant 12 mois + le versement des Congés Payés En fonction d'un horaire de travail théorique préalablement déterminé qui représente une moyenne mensuelle des horaires effectués sur l'année.

 

 Dans les deux cas , le salaire restera le même quel que soit

 

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  le nombre de jours de travail effectif dans le mois

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  le nombre de jours d'absence de l'enfant (sauf deduction avec certificat médical accepté par l'assistante maternelle

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  de jours de formation ou de jours fériés (la loi accorde 11 jours fériés)

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 Le salaire ne subira aucunes déductions dues aux absences occasionnelles de l'enfant.

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 Seules les absences de l'Assistance Maternelle pour Convenances personnelles donneront matière à déduction de salaire