Obligations envers la P.M.I. et le Conseil Général

    L'assistante maternelle doit déclarer au Conseil Général dont elle dépend toutes les entrées et sorties d'enfants de ses effectifs dans les 8 jours ainsi que toutes les modifications dans les modalités d'accueil des enfants qui lui sont confiés.

    L'assistante maternelle doit déclarer au Conseil Général dont elle dépend tout accident grave ou décès qui pourraient malheureusement survenir pendant sont temps d'acceuil.

    L'assistante maternelle doit en cas de déménagement en informer le Conseil Général dont elle dépend et ceci 15 jours minimum avant. Les services PMI auront alors 1 mois pour venir évaluer le nouveau logement et en évaluer les règles de sécurité.

    L'assistante maternelle devra informer à la PMI toute suspicion de maltraitance.

Obligations envers son ou ses employeurs

    L'assistante maternelle doit présenter une copie de son agrément et informer l'employeur de toutes modifications d'agrément ou modifications des conditions d'accueil

    L'assistante maternelle doit respecter le nombre d'enfants autorisés sur son agrément

    L'assistante maternelle doit fournir à l'employeur une copie de son attestation sécurité sociale ; attestation d'assurance professionnelle (obligatoire) ; attestation d'assurance voiture (si nécessaire)

    L'assistante maternelle devra faire visiter à l'employeur les pièces auquelles l'enfant aura accès

    L'assistante maternelle ne devra pas fumer ni exposer l'enfant à la fumée de son éventuel entourage

    L'assistante maternelle devra respecter le secret professionnel imposé par sa profession

    L'assistante maternelle devra conclure un contrat de travail écrit