LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

    L'employeur devra s'assurer que l'assistante maternelle est bien agréer par le Conseil Général.

    L'employeur devra s'assurer que l'assistante maternelle est bien en état de lui fournir les attestations d'assurances professionnelles, habitations, vehicules en cours de validité.

    L'employeur devra établir avec l'assistante maternelle un contrat de travail écrit.

    L'employeur devra faire une demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de la caisse d'allocations familiales

    L'employeur devra déclarer leur assistante maternelle auprès de l'URSSAF dans les 8 jours qui suivent l'embauche

    L'employeur devra respecter les termes du contrat signé

    L'employeur devra prévenir l'assistante maternelle de tout retard ou absence de l'enfant

    L'employeur devra respecter la vie privé de son assistante maternelle

    L'employeur devra tenir à disposition de son assistante maternelle un exemplaire de la Convention Collective Nationale

    L'employeur devra informer l'assistante maternelle des modalités d'accueil en cas de séparation

 

EN CAS DE MALADIE - GROSSESSE ou ACCIDENT DE TRAVAIL :

 

    L'employeur devra remettre à son assistante maternelle un formulaire d'attestations de salaire pour le paiement des indémnités journalières. ( à télécharger ICI )

    L'employeur devra remettre à son assistante maternelle, en cas d'accident du travail, un imprimé ( à télécharger ICI ) lui permettant de bénéficier des soins gratuits après avoir fait la déclaration d'accident ( à télécharger ICI ) dans les 48 heures auprès de la CPAM 

 

LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT

 

    L'employeur devra remettre à son assistante maternelle l'attestation Pôle Emploi

( à télécharger ICI )

ou le demander     par courrier  Centre de Traitement BP 80069 77213 AVON Cedex

                        par téléphone 0 826 08 08 69

    L'employeur devra remettre à son assistante maternelle

un certificat de travail et le solde de tout compte